Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

J.O. 257 du 3 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18211
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Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

NOR : CSCX0206050S

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 17 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 ;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 28 octobre 2002 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 octobre 2002,

Décide :

Article 1

Mme Monique Saliou-Gloux, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Dayries.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2002.

Yves Guéna